Observatoire statistiques :
Jugements d'ouverture de procédure collective
Ces procédures permettent d'affronter les menaces de disparition de l'entreprise ou organisent sa liquidation lorsque celle-ci est devenue inévitable. Sorte de redressement anticipé la procédure de sauvegarde permet de résoudre les difficultés de l'entreprise dans un cadre judiciaire si l'entreprise n'est pas encore en état de cessation des paiements. Dans le cas contraire, l'entreprise devra déclarer sa cessation de paiement en vue de bénéficier d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Ces procédures peuvent également être ouvertes sur l'assignation d'un créancier qui saisira le Tribunal ou bien sur saisine d'office de ce dernier.
Jugements d'ouverture de procédure collective de Novembre à Décembre 2011
| Nov | Déc | TOTAL | |
| Nb total de demandes d'ouverture | 5 351 | 4 539 | 9 890 |
| Jugement ouverture de sauvegarde | 110 | 84 | 194 |
| Jugement ouverture de redressement judiciaire | 1 357 | 1 157 | 2 514 |
| Jugement ouverture de liquidation judiciaire | 1 891 | 1 489 | 3 380 |
| Jugement ouverture de liquidation judiciaire simplifiée | 531 | 428 | 959 |
| Jugement ouverture sur résolution de plan | 233 | 179 | 412 |
| nb total d'ouverture de procédure collective | 4 122 | 3 337 | 7 459 |
Représentation graphique.
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